Le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts contient une collection de mesures plus différentes et, pour certaines, controversées, les unes que les autres. Fondamentalement, les propositions vont dans le bon sens, mais l’ampleur de leur contribution à la maîtrise des coûts reste nébuleuse.
Lors de la dernière session d’automne, le Parlement a approuvé la deuxième partie du premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (1er volet). Elle prévoit entre autres un pilotage des coûts dans les conventions tarifaires. Une simplification des importations parallèles de médicaments fait aussi partie de ce volet de mesures. En outre, le Conseil national et le Conseil des États se sont mis d’accord sur un droit de recours des associations de caisses-maladie contre les décisions de planification hospitalière des cantons. L’introduction d’objectifs en matière de coûts a déjà été détachée du deuxième volet et représente un contre-projet indirect à l’initiative populaire lancée par Le Centre «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)».
Le Conseil fédéral a récemment présenté, dans le cadre du 2e volet, d’autres propositions visant à faire des économies. En septembre 2022, le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) a été adopté. Aperçu de quelques mesures importantes dans la modification de la LAMal prévue:
• Encouragement de réseaux de soins coordonnés constitués d’un centre de coordination placé sous la direction d’un médecin et employant d’autres professionnels de la santé
• Différenciation de l’examen de l’adéquation et de l’économicité des prestations du système de santé
• Création de tarifs de référence pour permettre le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse
• Nouvelle possibilité pour les pharmaciennes et pharmaciens de faire prendre en charge, indépendamment de la remise de médicaments, les coûts de leurs prestations de nature à réduire les coûts et de réaliser et facturer des prestations préventives encouragées par la Confédération ou les cantons, p. ex. vaccins, sans prescription d’un médecin
• Nouvelle réglementation des modèles de prix entre entreprises pharmaceutiques et fournisseurs de prestations ainsi que des restitutions, introduction d’un fonds pour les restitutions
Les modalités de réexamen des prix des médicaments sont le point le plus controversé. Pour l’industrie pharmaceutique, la différenciation de l’examen des critères efficacité, adéquation et caractère économique (EAE) n’assure plus une prévisibilité suffisante. La proposition supprime tout droit de recours de l’industrie pharmaceutique. L’administration obtient donc carte blanche pour le réexamen des prix.
Dans le domaine des soins intégrés, les propositions actuelles entraînent aussi plutôt des réglementations supplémentaires dans le système de santé. Comme l’admission des réseaux de soins et l’attribution à ceux-ci de mandats de prestations reviendrait, et c’est nouveau, aux cantons, il faudrait sans doute tout d’abord créer de nouveaux postes dans l’administration. Le Conseil fédéral se garde d’ailleurs de dire combien il compte économiser à l’aide de ces propositions.
Position du FST: par la plupart de ces propositions, le Conseil fédéral poursuit une stratégie erratique. L’ampleur des économies susceptibles d’être réalisées grâce aux mesures proposées reste nébuleuse. Il n’y a pas eu d’analyse d’impact de la réglementation. Outre le prix des médicaments, les propositions se focalisent sur une solution extrêmement bureaucratique de réseaux de fournisseurs de prestations, elles sont insuffisamment mûries et ne s’appuient pas sur une base suffisamment large. Le volet actuel n’est pas en mesure de résoudre les problèmes urgents du système de santé suisse. Le FST demande de mettre enfin sur la table des solutions concrètes et de traiter séparément sans tarder la question des prestations des pharmaciens transmise par le Parlement.
