À l’avenir les cantons veulent à nouveau avoir leur mot à dire dans la procédure d’approbation des primes – comme le réclament plusieurs initiatives déposées par des cantons. Ces revendications n’ont pas de raison d’être puisque les cantons disposent déjà de toutes les informations pertinentes.
Le mécontentement s’exprime surtout dans les cantons romands qui souhaitent dorénavant consulter directement les données servant à calculer les primes des caisses-maladie et prendre position à leur sujet. Différentes initiatives déposées dans ce sens sont pendantes à la session de printemps.
Les cantons voudraient dorénavant avoir leur mot à dire dans la fixation des primes – comme le réclame plusieurs initiatives déposées par des cantons. La commission compétente du Conseil des États avait proposé de rejeter ces initiatives. Le Conseil fédéral renvoie également à sa prise de position au sujet des rôles respectifs de la Confédération et des cantons dans la procédure d’approbation des primes. Le Gouvernement déconseille de mélanger les compétences dans ce domaine. Le Conseil des États a néanmoins décidé que la participation des cantons devrait être renforcée. C’est maintenant au tour du Conseil national d’en délibérer.
Position du FST : la législation en vigueur fonctionne depuis cinq ans. Nous estimons que la transparence est suffisante puisque l’Office fédéral communique des informations détaillées aux cantons non seulement sur les coûts de la santé, mais également sur les primes et la solvabilité des assureurs.
