Les programmes de maîtrise des coûts n’ont jusqu’à présent engendré que peu d’économies. Dans le débat actuel au Parlement, il est à nouveau question de dépenses supplémentaires. En outre, les tergiversations sur des sujets importants sont source d’incertitudes. À présent, une mise en œuvre efficace du 2e volet est indiquée.
Après que le peuple a rejeté les deux initiatives sur la santé, le Conseil des États a complété, durant la session d’été passée, le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Le volume d’économies doit passer de 450 à 850 milliards de francs. Mais en créant le nouveau fournisseur de prestations «réseaux», il a aussi créé le potentiel de réduire immédiatement à néant une partie des économies décidées. Dans une précédente décision, le Conseil national avait eu de bonnes raisons de ne pas vouloir introduire dans la loi les réseaux coordonnés en tant que nouveaux fournisseurs de prestations.
Une autre mesure controversée s’est introduite dans le 2e volet de manière incongrue: il s’agit que la Confédération puisse fixer des rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché. Si un fabricant réalise un chiffre d’affaires très élevé sur un médicament, il serait à l’avenir obligé d’accepter des réductions de prix. L’Office fédéral de la santé publique estime le potentiel d’économies de cette proposition à 400 millions de francs.
Au départ, cette idée trouve son origine dans une motion. À présent, la Commission de la santé du Conseil des États a intégré cette motion au 2e volet. On est en droit de s’interroger sur la durabilité de cette décision, les rabais de quantité pour les médicaments les plus vendus ayant été proposés et décidés au Conseil des États sans consultation préalable.
Il y a également des tergiversations au sujet des modèles de prix confidentiels. Une courte majorité de la CSSS-N s’est à présent prononcée contre la semi-confidentialité des modèles de prix, alors que cette pratique usuelle à l’échelon international avait été précédemment confirmée par le Conseil national et le Conseil des États. Cette décision implique le risque que les médicaments innovants n’arrivent plus sur le marché suisse à l’avenir ou seulement avec du retard. Le Conseil national va bientôt débattre pour la deuxième fois des mesures visant à freiner la hausse des coûts et on peut s’attendre à ce qu’il apporte de nouvelles rectifications.
Position du FST: jusqu’à présent, les programmes visant à freiner la hausse des coûts n’atteignent que partiellement leur but. La pression de faire des économies est certes grande, mais il faut aussi et surtout assurer la sécurité juridique. La sécurité d’approvisionnement et la qualité doivent toujours être assurées.
