La croissance des coûts au sein du système de santé doit être limitée à la mesure médicalement nécessaire – l’ensemble des acteurs s’accorde sur ce point. En revanche, les objectifs rigides ne s’y prêtent pas. Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires qui est sur la table est une proposition efficace pour maîtriser les coûts. Nous devons maintenant aller de l’avant et saisir les opportunités qui se présentent.
Lors d’une interview avec la NZZ en mai, le Ministre de la santé Alain Berset a été clair: «si nous ne parvenons pas à mettre en place des réformes judicieuses, les coûts continueront de progresser – jusqu’à ce que le système finisse un jour par s’écrouler et que la politique prenne des mesures radicales.» Dans les faits, l’augmentation des primes au sein du système de santé rendue nécessaire cette année par l’évolution des coûts a simplement été reportée – par la dissolution de réserves des assureurs-maladie. Partant, le Parlement débattra durant la session d’été de tout un paquet de mesures de réduction des coûts. L’initiative du Centre sur le frein aux coûts est un des instruments ainsi que le contre-projet indirect du Conseil fédéral qui prévoit des objectifs contraignants. La Commission de la santé publique du Conseil national rejette toutefois cet instrument et propose sa propre série de mesures vouées à contribuer à la maîtrise des coûts.
En effet, formuler des objectifs contraignants, cela revient à définir au préalable une «croissance justifiée» pour le système de santé. La Confédération et les cantons seraient à l’avenir amenés à définir des objectifs contraignants avec les multiples acteurs pour les différents blocs de coûts. En cas de dépassement dans une mesure qui ne serait plus explicable, des «règles correctrices» devraient désormais entrer en jeu.
En dépit des affirmations contraires, il est indéniable que les objectifs de coûts peuvent restreindre l’accès au progrès médical et freiner l’innovation. La réforme devrait également avoir peu de chances au Conseil des États. La décision devrait être prise lors d’une des prochaines sessions.
Toutefois, des mesures efficaces pour maîtriser les coûts réunissant un large consensus et ne limitant pas la prise en charge des patients sont aujourd’hui déjà sur la table. Concrètement, il s’agit du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Renforcer les soins ambulatoires de base – y compris ceux des pharmacies – qui sont peu coûteux, les soins intégrés et d’autres modèles d’assurance alternatifs est également important. Il convient également d’accélérer l’inscription des thérapies innovantes sur la liste des remboursements. Grâce à de nouveaux modèles de prix corrélés aux effets, ces thérapies peuvent être plus rapidement mises à disposition des patientes et des patients.
Position du FST: Il est fâcheux que le Parlement fasse traîner en longueur des mesures pertinentes de maîtrise des coûts. En lieu et place sont déployés des efforts de redistribution de fonds ou de gel des coûts. Le FST s’engage pour qu’on aborde enfin des propositions comme l’EFAS et la numérisation du système de santé. De plus, nous nous engageons pour que le Conseil fédéral tienne parole lors de l’introduction d’éventuels objectifs contraignants et n’intervienne qu’à titre subsidiaire si les partenaires tarifaires ne trouvent vraiment aucune solution.
