Le Parlement peut à présent achever les débats sur le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts et créer des conditions cadres qui favorisent la concurrence sur la qualité au lieu de la limiter par de nouvelles règlementations.
Cela fait deux ans que le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (2e volet), qui prévoit des mesures visant à maîtriser les coûts de santé en Suisse, est dans le processus parlementaire. Et comme de nouvelles revendications sont en partie entrées dans le 2e volet, on ne peut pas savoir dans quelle mesure le projet agira finalement en faveur d’une baisse des coûts. En revanche, des mesures de baisse des coûts substantielles, se montant à plusieurs centaines de millions de francs, sont prévues dans le domaine des médicaments.
Tout au moins la commission préparatoire du Conseil des États (CSSS-E) propose-t-elle de supprimer du volet les réseaux de soins coordonnés controversés en tant que nouveaux fournisseurs de prestations. En juin dernier, la majorité de la Chambre Basse avait encore suivi le Conseil fédéral qui voulait autoriser ces réseaux comme nouveaux fournisseurs de prestations. Ce changement d’avis est positif, car ces réseaux existent déjà à présent, et ce sans contraintes bureaucratiques supplémentaires. Il y a vingt ans, 8% de la population avaient opté pour un modèle alternatif d’assurance et en 2021, ce taux atteignait déjà 76%. Cette histoire à succès sans précédent a eu lieu sans aucune contrainte de l’État.
La CSSS-E propose aussi l’introduction de rabais de quantité sur les médicaments innovants. Le but de cette mesure est que les fabricants payent une compensation aux assurances-maladie sur certains médicaments au chiffre d’affaires élevé. Une décision controversée est en revanche celle que le réexamen triennal des médicaments de la liste des spécialités eu égard aux critères efficacité, adéquation et caractère économique (EAE) se fasse sans critères objectifs définis. Cela serait source d’incertitude accrue pour les entreprises pharmaceutiques et, avec les rabais de quantité qui doivent être introduits, risquerait de porter atteinte à la prise en charge des patientes et patients.
Position du FST: le Parlement peut mener à bien le 2e volet lors de la session de printemps. Les baisses de prix ne doivent pas remettre en cause la sécurité d’approvisionnement et l’accès à l’innovation.
