À compter de début 2023, le Conseil fédéral entend mettre en œuvre de nouvelles mesures pour maîtriser les coûts dans l’assurance de base. La procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) est en cours. Elle a pour but de mettre en œuvre certains aspects du 1er volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. L’article sur les projets pilotes fait beaucoup parler de lui. Il fournit la base légale pour des projets pilotes contribuant à freiner les coûts.
La modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) est en cours de consultation jusqu’à mi-juin. Elle a pour objectif de mettre en œuvre des aspects supplémentaires du 1er volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. À l’été 2021 déjà, le Parlement a approuvé diverses mesures pour freiner la hausse des coûts dans le système de santé. Un article sur les projets pilotes en fait partie. Il doit permettre de mener des projets en dehors des directives de la loi sur l’assurance maladie et permettre dans l’idéal de faire baisser les coûts, de renforcer la qualité des prestations et de faire progresser la numérisation. Des projets pilotes pour des soins coordonnés sont par exemple évoqués. Les projets doivent respecter un cadre défini et être limités dans le temps. Ils doivent en outre être consacrés à domaine thématique.
D’autres mesures prévoient d’accorder dorénavant la priorité aux tarifs forfaitaires dans le secteur ambulatoire, ceci afin de stabiliser à moyen terme l’évolution des coûts dans ce secteur. En outre, les fournisseurs de prestations, comme les hôpitaux et les médecins, doivent être tenus de livrer des données à la Confédération et aux cantons quand ceux-ci ont besoin de ces informations pour fixer et approuver des tarifs dans le secteur ambulatoire.
Au début de l’année en cours, le Conseil fédéral a déjà mis en œuvre des premières mesures visant à maîtriser les coûts, notamment les copies de factures destinées aux patientes et patients. Des organisations tarifaires sont en outre en place. Elles sont responsables de l’élaboration, du développement et de la maintenance des structures tarifaires des traitements ambulatoires. Lors des sessions à venir, le Parlement débattra d’autres mesures de maîtrise des coûts (initiative pour un frein aux coûts et volet 1b de mesures visant à freiner les coûts). Le Conseil fédéral entend fixer au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions OAMal pour la mise en œuvre du volet 1a.
Position du FST: Lorsqu’une situation est bloquée, il est bon parfois d’élargir la perspective. Si l’article prévu sur les projets pilotes le permet, et que des projets qui réduisent les coûts et renforcent la qualité des prestations ou de la numérisation peuvent être menés, ce serait déjà une belle victoire. Pour le FST il est crucial que les projets pilotes soient étroitement accompagnés et les résultats évalués avec sérieux.
