Une motion entend adapter la franchise ordinaire de la LAMal aux coûts actuels dans l’assurance obligatoire des soins.
Dans la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), la franchise ordinaire n’a plus augmenté depuis 2004. Elle se monte à 300 francs. Or, les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont en forte augmentation: depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996, les coûts bruts à la charge de l’AOS ont plus que triplé.
La motion 24.3636 veut adapter la franchise ordinaire à la hausse des coûts. Les franchises des enfants ne seraient pas soumises au mécanisme d’adaptation proposé. Les mesures de maîtrise des coûts introduites jusqu’à présent étaient surtout à la charge des fournisseurs de prestations, c’est-à-dire les cantons et les assureurs. Il n’y a pratiquement pas eu de mesures qui renforcent la responsabilité individuelle des assuré-e-s.
La commission préparatoire du Conseil national veut demander au Conseil fédéral d’adapter la franchise ordinaire dans la LAMal de manière à mieux refléter les coûts actuels dans l’assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.
Position du FST: la responsabilité individuelle des assuré-e-s est un facteur important pour la maîtrise des coûts de santé. Pour de nombreuses personnes, une hausse de la franchise ferait baisser le montant des primes des caisses-maladies. Les réductions des primes assurent que cette mesure puisse être mise en œuvre de manière socialement responsable.
