Par le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (2e volet), le Conseil fédéral entend maîtriser l’évolution des coûts du système de santé. Les discussions vont se poursuivre à la session d’automne. Une bonne nouvelle est que certains points progressent, par exemple le modèle de prise en charge des médicaments qui doit permettre un accès rapide à des médicaments innovants onéreux.
Les différents volets de maîtrise des coûts du système de santé se succèdent à une cadence rapide: lors de la dernière session d’automne (2022), le Parlement a approuvé la deuxième partie du premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (1er volet). En septembre 2022, le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) a été adopté. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a à nouveau discuté récemment ce volet de mesures. Dans le cadre de la discussion par article du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062), la CSSS-N s’est déclarée favorable à ce que les pharmaciennes et pharmaciens puissent facturer de nouvelles prestations à l’assurance de base.
La commission s’est aussi prononcée en principe pour des modèles de prix semi-confidentiels, tout en intégrant une disposition prévoyant qu’un rapport devra être établi par un organisme indépendant sur la mise en œuvre de ces modèles de prix. Elle entend par là s’assurer de leur efficacité et de leur économicité.
Pour accélérer l’accès des patientes et patients aux médicaments innovants onéreux, la commission s’est aussi prononcée pour un nouveau modèle de rémunération: les médicaments pour lesquels il existe un besoin médical important devront être remboursés à un prix provisoire pendant 24 mois à compter de leur autorisation par Swissmedic et figurer sur une liste séparée. Durant cette période, l’Office fédéral de la santé publique devra fixer un prix économique, qui sera compensé ultérieurement, et décider si les médicaments doivent être inscrits sur la liste des spécialités. Il faudra aussi modifier l’article 32 de la LAMal pour assurer la sécurité d’approvisionnement. Des éléments peu controversés du volet de mesures sont par exemple les tarifs de référence pour le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse.
Position du FST: Nous sommes heureux que des points importants du volet de mesures avancent enfin. En particulier le modèle de prise en charge des médicaments innovants est important pour les patientes et patients, car il permettra d’accélérer l’accès aux médicaments innovants en Suisse. On ne peut cependant pas encore savoir si ce volet de mesures atteindra effectivement son objectif de freiner la hausse des coûts.
