Si le projet de financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires est bien conçu, il permettra, lors de son introduction, de réduire les coûts sans aucune perte de qualité. Les divergences entre le Conseil national et le Conseil des États doivent maintenant être éliminées pour que cet important projet puisse enfin être réalisé.
Les caisses-maladie prennent en charge 45 pour cent des coûts des traitements stationnaires contre 55 pour cent pour les cantons. En revanche, s’agissant des traitements ambulatoires, les assureurs-maladie prennent l’intégralité des coûts en charge. Cette situation, qui dure depuis des années, crée des incitations pernicieuses. Ainsi, les assureurs-maladie n’ont qu’un intérêt limité à proposer des soins intégrés tandis que les cantons ne sont guère pressés de piloter efficacement l’offre ambulatoire. De part et d’autre, de meilleures incitations permettraient de réduire les coûts et de stabiliser les primes – un constat partagé par tous.
Et pourtant, le projet de «financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires – EFAS » est discuté depuis des années au Parlement. Le Conseil national s’est prononcé en sa faveur dès 2019. Le Conseil des États a complété le projet en décembre 2022 en y ajoutant des modifications fondamentales. Il ne l’adoptera, notamment, que si les prestations de soins des organisations d’aide et de soins à domicile ainsi que des établissements médico-sociaux sont également financées de manière uniforme. C’est l’une des principales exigences que les cantons ont introduites dans la discussion. C’est maintenant à nouveau au tour du Conseil national de délibérer.
Il faut viser une introduction la plus rapide possible de l’EFAS et veiller à ce qu’il ne soit pas alourdi par des exigences supplémentaires. Cela signifie, par exemple, qu’une sécurité juridique financière doit être garantie aux cantons, mais que ceux-ci ne doivent pas obtenir de nouvelles possibilités de contrôle. Il est inutile que les cantons continuent de contrôler les factures stationnaires, car cela fait partie des activités-clés des assureurs-maladie. L’intégration des soins de longue durée dans l’EFAS est également un obstacle, car les coûts des soins augmentent très fortement à l’heure actuelle. Elle ne devrait donc être discutée que dans un deuxième temps, sur la base de données solides.
Position du FST: si le projet de financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires est bien conçu, il permettra, lors de son introduction, de réduire les coûts sans aucune perte de qualité. Il est important que nous menions à bien cet important projet et que nous ne le surchargions pas de nouvelles exigences, comme les prestations de soins. Faute de quoi, nous risquons de réduire à néant les économies de coûts espérées.
