Les prestations ambulatoires et stationnaires de prise en charge sanitaire doivent à l’avenir être financées de manière uniforme. Mais pour ce qui est d’intégrer les soins infirmiers, une divergence se dessine au Parlement et a le potentiel de retarder à nouveau le projet, voire de réduire à néant les effets d’économie.
Une fois de plus, le projet phare EFAS est dans l’impasse. L’EFAS est le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Actuellement, les traitements ambulatoires sont intégralement financés par les caisses-maladie, donc par le biais de l’argent des primes, tandis que ceux relevant du domaine stationnaire le sont à au moins 55% par les cantons et le reste par les caisses. Les soins de longue durée relèvent de règles spécifiques.
Après des années de tractations, des prestations supplémentaires ont été intégrées à l’EFAS au cours des derniers mois. Le principal point litigieux est la prise en compte des soins de longue durée. Leurs coûts augmentent actuellement fortement, en outre il faut mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers que le peuple a approuvée dans les urnes.
Fin octobre 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a demandé que l’intégration des soins de longue durée dans le financement uniforme ait lieu dans un délai de sept ans après l’aboutissement de la révision. À l’origine, le Conseil national avait occulté les soins de longue durée. Lors de ses dernières délibérations, il était revenu sur cette décision, mais s’était prononcé pour une intégration des soins uniquement sous réserve de l’établissement de la transparence des coûts et de la mise en œuvre complète de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)».
La CSSS-E n’est pas d’accord, elle veut au contraire fixer un délai précis pour l’intégration des soins. Contrairement au National, elle s’oppose également à la suppression de la contribution des patient-e-s aux prestations de soins, ceci afin d’éviter des coûts supplémentaires pour les cantons estimés à un demi-milliard de francs par an.
Il y a aussi des divergences entre les deux Chambres pour ce qui est du contrôle des factures: la CSSS-E s’oppose à la décision du Conseil national de garantir aux cantons un accès aux données uniquement par le biais des assureurs. Le Conseil des États débattra à nouveau du projet lors de la session d’hiver. Impossible de prédire s’il sera possible de se mettre d’accord.
Position du FST: pour mettre en œuvre l’EFAS comme prévu, il ne faut pas alourdir le projet. Pour pouvoir intégrer au projet les prestations de soins, il faut en fixer les tarifs sur une base uniforme et transparente. Autrement, le risque augmente de réduire à néant les effets d’économie du projet EFAS.
