Le débat autour des objectifs de coûts se poursuit, alors que pratiquement tous les acteurs concernés s’y opposent. Un pilotage du système de santé par l’État ne peut être la solution.
Tout le monde est contre, mais la discussion continue quand même: voilà comment se résume la situation de manière prosaïque, surtout s’agissant du débat sur les objectifs de coûts. La discussion se poursuit alors qu’au cours de la consultation, pratiquement tous les acteurs concernés ont rejeté les objectifs de coûts, considérés comme un stade préliminaire à la médecine d’État. Dans le contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts, le Conseil fédéral a encore durci les mesures par rapport à la consultation sur le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Ainsi la Confédération et les cantons devraient dorénavant avoir la compétence d’intervenir non seulement dans la structure tarifaire, mais également dans les conventions tarifaires dès lors qu’elles ne sont pas conformes au «principe d’économicité».
Actuellement les débats portent sur les contre-projets à l’initiative du Centre pour un frein aux coûts et à l’initiative du PS d’allègement des primes. La Commission de la santé du Conseil national est entrée en matière sur les deux projets de loi. Compte-tenu du lien thématique étroit, elle entend délibérer des contre-projets de manière coordonnée, et ce dans un premier temps au sein d’une sous-commission. Les projets sont attendus pour la session d’été 2022.
Position du FST : Nous rejetons la mise en place d’objectifs rigides. De plus, il n’est pas réaliste d’exiger qu’en cas d’augmentations injustifiées des coûts, les cantons examinent chaque année avec les partenaires tarifaires et la Confédération des mesures correctrices pour des objectifs de coûts qu’ils ont eux-mêmes définis. Face à la hausse des coûts, la CSSS-N est néanmoins appelée à concevoir un nouveau contre-projet efficace. Exigences de qualité contraignantes et incitations pour les fournisseurs de prestations pourraient permettre de sortir de l’impasse.
Encadré : À propos des deux initiatives sur la santé actuellement pendantes
L’initiative populaire «Pour des primes plus basses – Frein aux coûts dans le système de santé» (initiative pour un frein aux coûts)» du parti du Centre exige que le Conseil fédéral, l’Assemblée fédérale et les cantons soient tenus d’intervenir lorsque les coûts de la santé augmentent trop fortement par rapport à l’évolution des salaires. Si la hausse des coûts par assuré est supérieure de plus d’un cinquième à l’évolution des salaires nominaux, le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, devrait prendre des mesures visant à faire baisser les coûts qui produisent effet à partir de l’année suivante.
À titre de contre-projet indirect, le Conseil fédéral propose que la Confédération et les cantons soient tenus de fixer annuellement une croissance maximale des coûts dans les différents domaines de l’assurance obligatoire des soins. En cas de dépassement des limites fixées à la hausse des coûts, les partenaires tarifaires, les cantons et la Confédération ont l’obligation de déterminer si des mesures correctives sont nécessaires.
L’initiative populaire déposée par le PS «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» exige qu’aucune personne assurée ne doive payer plus de dix pour cent de son revenu disponible pour les primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Pour y parvenir, la Confédération et les cantons devraient contribuer davantage à la réduction des primes. Dans un contre-projet indirect, le Conseil fédéral propose que la contribution de chaque canton à la réduction des primes corresponde au minimum à un certain pourcentage des coûts de l’AOS.
