Les cantons doivent recevoir des directives concrètes en ce qui concerne la réduction des primes. La commission de la santé du Conseil des États a proposé un compromis dans le contre-projet indirect à l’initiative pour l’allègement des primes.
C’est une histoire sans fin: en décembre dernier, le Conseil des États n’était toujours pas entré en matière sur le projet. Au printemps 2023, le Conseil national a toutefois réaffirmé sa volonté de dépenser plus de deux milliards de francs pour des réductions de primes supplémentaires. La Commission de la santé publique et des affaires sociales du Conseil des États (CSSS-E) propose à présent un compromis et a adopté le contre-projet indirect à l’initiative du PS pour l’allègement des primes.
Ce texte prévoit des prescriptions minimales pour les cantons en matière de contribution à la réduction des primes. Celles-ci doivent notamment suivre l’évolution des primes d’assurance-maladie. Les cantons doivent désormais consacrer un montant minimum de 3,5 à 7,5 pour cent des coûts de l’assurance obligatoire des soins du canton à la réduction des primes. Le Conseil fédéral demande que ce montant soit compris entre 5 et 7,5 pour cent.
Le Conseil des États entend se pencher à nouveau sur le contre-projet indirect à l’initiative pour l’allègement des primes lors de la session d’été. S’il le rejette à nouveau, il sera définitivement balayé, et l’initiative sera soumise au peuple sans contre-projet. L’initiative du PS pour l’allègement des primes demande que les assurés consacrent au maximum dix pour cent de leur revenu disponible aux primes d’assurance-maladie. Si ce seuil est dépassé, la Confédération et les cantons doivent prendre le relai – avec deux tiers au minimum à charge de la Confédération.
Position du FST: l’initiative du PS ne résout en rien le problème des coûts croissants de la santé et se contente de les répartir. Ce n’est pas une solution. La proposition de compromis du Conseil des États pour les réductions de primes est une solution intermédiaire consensuelle typiquement suisse.
