La révision de l’OAMal proposée par le Conseil fédéral ne résout pas les problèmes d’accès aux médicaments en Suisse. Au contraire, les patient-e-s n’auraient alors pratiquement plus accès à certains traitements par le biais de l’article 71.
Les articles 71 a à d de l’OAMal sont conçus uniquement en tant que solution de fortune : il s’agit de permettre l’accès des patient-e-s à un nouveau médicament dont ils ont besoin. Cette prise en charge dans des cas particuliers permet de prescrire un médicament dont un-e patient-e a besoin d’urgence avant que le prix en soit fixé.
Ce cas exceptionnel visé à l’origine se monte actuellement à 37 000 cas par an. Les caisses-maladie décident au cas par cas si elles prennent le traitement en charge ou non.
Le Conseil fédéral avait promis de clarifier la situation. Mais la révision de l’OAMal qu’il propose ne résout pas les problèmes actuels d’accès aux médicaments en Suisse. Il veut à l’avenir obliger les assureurs-maladie à appliquer un instrument uniforme d’évaluation du bénéfice thérapeutique et à faire appel dans certains cas à des experts pour cette évaluation. Une telle mise en œuvre compliquerait le processus et entraînerait des retards. Les patient-e-s devraient attendre longtemps un nouveau médicament.
Or, une autre solution est possible : l’association de branche Interpharma a développé une autre proposition, le remboursement de l’accès accéléré à l’innovation (RIZ). L’élément clé de ce modèle est que, dès que Swissmedic accorde l’autorisation de mise sur le marché, l’OFSP fixe un prix provisoire basé sur la comparaison de prix avec l’étranger (CPE) et inscrit le médicament dans la liste des spécialités. Ensuite, l’OFSP a un an pour fixer le prix définitif. Le fabricant rembourse la différence entre le prix provisoire et le prix définitif du nouveau médicament.
Position du FST : Il est décisif que toutes les patientes et tous les patients aient accès rapidement et à égalité aux nouveaux médicaments adéquats. Les propositions du Conseil fédéral n’atteignent pas ce but. Pour le FST, il faut à présent uniformiser rapidement la situation et surtout la simplifier.
