Sécurité de l’approvisionnement : l’achat centralisé doit rester l’exception

L’accès de la population aux vaccins et aux médicaments doit être amélioré. Un achat centralisé s’avère efficace uniquement lors de crises exceptionnelles comme la pandémie de COVID. Pour autant, il n’est pas adapté en temps normal.

La pandémie du COVID a sensibilisé l’opinion publique à l’approvisionnement de la population suisse en médicaments et en vaccins. Différentes interventions portant sur le thème de la sécurité de l’approvisionnement sont actuellement pendantes au Parlement.

La Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E) veut une amélioration de l’accès de la population aux vaccins et une simplification de l’autorisation de mise sur le marché de vaccins. Le Conseil national a déjà approuvé la demande. La motion reprend une préoccupation importante, mais se focalise sur la mauvaise solution: la Confédération devrait enfin simplifier les processus de mise sur le marché des vaccins. Contrairement aux médicaments normaux – pour lesquels la Commission fédérale des médicaments est impliquée – ce sont trois commissions extra-parlementaires qui émettent leurs recommandations pour les vaccins. Le processus s’en trouve ralenti et compliqué.

La Commission de la santé du Conseil des États a en revanche rejeté une autre motion sur la sécurité de l’approvisionnement en vaccins. Elle s’est prononcée à juste titre contre un achat centralisé des vaccins par l’État en-dehors des périodes de crise. Un achat centralisé n’est judicieux qu’en cas de pandémie, et ce uniquement s’il règne une pénurie mondiale et que l’intervention de l’État est indispensable. En temps normal en revanche, un achat centralisé est dangereux car il engendre une dépendance vis-à-vis d’un fournisseur unique. Si celui-ci venait à disparaître, la sécurité d’approvisionnement serait massivement compromise. Un achat centralisé restreint par ailleurs la liberté thérapeutique des médecins. La question de la sécurité de l’approvisionnement dépasse le cadre de la pandémie et doit être considérée dans son ensemble. Le Parlement a commandé différents rapports précisément sur ce sujet, lesquels seront publiés en 2022.

Position du FST : le FST estime que l’achat centralisé de médicaments-clés peut être judicieux durant une pandémie dès lors qu’il règne une pénurie mondiale et que l’intervention de l’État est indispensable. En temps normal, un tel procédé est au contraire préjudiciable et susceptible de compromettre la sécurité d’approvisionnement. Il serait bien plus important de simplifier enfin le processus d’accès au vaccin. Il convient d’attendre les différents rapports sur la sécurité de l’approvisionnement en médicaments à l’attention du Parlement qui sont en cours d’élaboration. De nouvelles mesures pourront ensuite être discutées.

Affaires parlementaires

Au Conseil national

19.3221 19.4131

Au Conseil des États

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